En phase de construction de la zone de rétention des crues, le Land de Bade-Wurtemberg doit à tout moment accepter les mesures d'entretien nécessaires qui doivent être réalisées par la République française ou le concessionnaire sur leurs installations, sans droit à dédommagement, sous réserve d'en avoir été informé préalablement (au moins quatre semaines avant la date de démarrage des mesures d'entretien). En cas de danger imminent, ces mesures d'entretien peuvent être réalisées sans information préalable. Le Land de Bade-Wurtemberg doit ensuite en être informé sans délai.
Article 13
Remise et restitution des zones de construction
(1) Le Land de Bade Wurtemberg s'engage, avant de commencer les opérations de construction, à réaliser sur zone de construction, à ses frais, un état des lieux documenté signé par les deux parties contractantes.
II est entendu que la construction démarre avec la remise de la première zone de construction au Land de Bade-Wurtemberg et s'achève avec la restitution de toutes les zones de construction remises.
(2) La remise de la zone de construction par le Wasserstraβen-und Schifffahrtsamt (WSA) au Land de Bade-Wurtemberg a lieu avec la participation conjointe de la République française, du concessionnaire et du Land de Bade-Wurtemberg.
A compter de la remise de l'état des lieux, le Land de Bade-Wurtemberg est responsable de la zone de construction remise, y compris l'obligation de sécurisation de la circulation qui en résulte (voir article 8, paragraphe 2).
(3) La documentation photographique et la description de l'état de l'ensemble de la zone de construction (digue latérale du Rhin, risberme, contre-canal) sont signées par la République française, le concessionnaire, le WSA et le Land de Bade-Wurtemberg.
(4) L'absence de dommages est constatée au cours d'une visite commune sur le terrain et documentée par un procès-verbal de réception signé par la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg. Le Land de Bade-Wurtemberg restitue au WSA les zones de construction sans aucun dommage. L'absence de dommages peut être constatée sous réserve que certaines exigences soient remplies.
(5) La restitution des zones de construction met un terme à l'obligation du Land de Bade-Wurtemberg de sécuriser la circulation durant la phase de construction.