Article AUTONOME (Décret n° 2021-418 du 9 avril 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg sur la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021 (1))

ANNEXE 7
ÉCHANGE DE COURRIERS POUR VALIDATION DU RAPPORT DE VÉRIFICATION DU POLDER DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ
Examen du dossier « Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz au droit de la chute de Gerstheim »

1. Généralités :
La zone de rétention « Embouchure de l'Elz » au droit de la chute de Gerstheim était à l'ordre du jour de la 88ème réunion du Comité A à Spire, le 27/04/2016, (voir procès-verbal de la réunion, point IX.1.1).
Le groupe de travail « Comité A » a examiné les documents soumis par le Regierungspräsidium Freiburg sur la base de l'art. 5 et de l'art. 7, alinéa 2, de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus. Le résultat de cet examen a été documenté dans un rapport de vérification, signé par les secrétaires de la délégation française et allemande les 11/12 juillet 2016.
Il sera procédé à la validation du rapport de vérification par échange de courrier.
2. Documents :
Rapport de vérification du GT « Comité A » du 11/12 juillet 2016, y compris les documents afférents.
3. Décision :
Le Comité A, représenté par les deux chefs de délégation, prend acte du rapport de vérification du 11/12 juillet 2016 et le valide.

Mainz, le 26 octobre 2016. Heinz-Josef Joeris
Leiter der deutschen Delegation

Strasbourg, le 13 octobre 2016. Laurent-Darley
Le chef de la délégation française