ANNEXE 4
RAPPORT DE VÉRIFICATION « AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE RÉTENTION DES CRUES DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ AU BIEF DE GERSTHEIM »
1. Compétence :
1.1. Article 5 de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus
Cet article stipule que le Comité A doit être informé de tous les plans, des programmes d'exécution des travaux et du déroulement de ceux-ci. Ceci concerne la construction mais aussi les modifications d'installations faisant partie des chutes, conformément à l'article 1 de la convention mentionnée.
En outre, le Comité A, avant le démarrage des travaux, peut « présenter toutes observations utiles ».
1.2. Article 7, alinéa 2, de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus
Aux termes de cet article, la République fédérale d'Allemagne doit soumettre les plans concernant de nouvelles installations en rive allemande au Comité A. Celui-ci devra vérifier si les installations prévues sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur le maintien et l'exploitation des aménagements hydroélectriques.
La vérification des éléments mentionnés est réalisée par le groupe de travail « Comité A », sur mandat du Comité A. Le résultat de la vérification est ensuite communiqué au Comité A, avec une proposition de décision.
2. Généralités :
Les documents ont été transmis le 07/06/2016 par mail du Regierungspräsidium Freiburg aux membres du groupe de travail « Comité A ». Les plans et mesures ont été présentés par le Regierungspräsidium Freiburg lors de la réunion du 13/06/2016.
Les vérifications du GT « Comité A » portent sur les mesures/ouvrages suivants :
1. Construction d'un nouvel ouvrage de prise d'eau (R1) au PK Rhin 261,250.
2. Raccordement à la digue latérale du Rhin de la digue transversale au rétrécissement de Kappel, de la digue transversale de Wittenweier, raccordement de la digue transversale L100 et de la digue de fermeture.
3. Surélévation de la risberme longeant la digue latérale du Rhin, y compris rehaussement de la route L100 avec un géotextile et un remblai d'enrochements.
3. Documents :
C'est pourquoi les documents suivants sont soumis au groupe de travail « Comité A », joints en annexe au présent rapport de vérification :
Document 1 : Rapport explicatif du Regierungspräsidum Freiburg du 07/06/2016, avec traduction française.
Document 2 : Plan de situation générale de la zone de rétention de l'embouchure de l'Elz/« Elzmündung ».
Ouvrage de prise d'eau R1 - plan de situation et plans d'ouvrage
Document 3.1 : Plan de situation ouvrage R1
Document 3.2 : Plan d'ouvrage Vue du dessus R1
Document 3.3 : Pan d'ouvrage Coupe en long R1
Document 3.4 : Plan d'ouvrage Coupe I-I R1
Document 3.5 : Visualisation ouvrage R1
Digue transversale Rétrécissement Kappel/raccordement à la digue latérale du Rhin
Document 4.1 : Plan de situation Rétrécissement de Kappel au PK 263+500
Document 4.2 : Coupe en long rétrécissement de Kappel au PK 263+500
Digue transversale Wittenweier/raccordement à la digue latérale du Rhin
Document 5.1 : Plan de situation Digue transversale de Wittenweier au PK 264+200
Document 5.2 : Coupe en long Digue transversale de Wittenweier au PK 264+200
Digue transversale L100 / raccordement à la digue latérale du Rhin
Document 6.1 : Plan de situation Digue transversale L100 au PK 266+500
Document 6.2 : Coupe en long Digue transversale L100 au PK 266+500
Coupe-type Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin
Document 7.1 : Plan de situation générale Surélévation de la risberme
Document 7.2 : Coupe-type au PK 262+200
Document 7.3 : Coupe-type au PK 268+100
4. Résultats de la vérification :
Le groupe de travail constate que selon le GT « Comité A », les mesures/ouvrages cités au point 2 ne représentent pas d'inconvénient pour le maintien et l'exploitation des usines hydroélectriques si les éléments suivants sont respectés :
a) En complément des preuves établies en Allemagne, la stabilité de la digue latérale du Rhin doit être démontrée selon les normes françaises.
b) Le bonne jonction de l'ouvrage de prise d'eau (R1) et de la digue latérale du Rhin doit être démontrée selon les normes françaises.
c) Les résultats des études mentionnées aux points a) et b) sont communiqués à la DREAL, à EDF et au WSA Freiburg et nécessitent le visa de la DREAL.
d) Toutes les questions concernant la construction, l'exploitation et l'entretien devront être réglées entre le RP Freiburg, EDF, la DREAL et le WSA Freiburg par voie conventionnelle.
La mise en œuvre des points a) à d) devra être communiquée au Comité A. En outre, il devra être informé de l'avancement des travaux.
En cas de modification majeure du projet et des plans, les documents devront de nouveau être soumis au Comité A pour vérification.
Le rapport de vérification, avec la proposition de décision, sont soumis aux chefs de délégation au Comité A pour approbation.
Mainz, le 12 juillet 2016. Ralf Ponath
Secrétaire de la délégation allemande
Fribourg, le 11 juillet 2016. Florent Fever
Secrétaire de la délégation française