ANNEXE 2
COURRIER DE LA PRÉFECTURE DU BAS-RHIN DU 11 JANVIER 2005
Le préfet de la région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin
HERR REGIERUNGSPRÄSIDENT
VON FREIBURG
Regierungspräsidium
Kaiser-Joseph Strasse 167
D - 79098 FREIBURG IN BRISGAU
Strasbourg, le 11 janvier 2005.
Objet : Projet de zone de rétention de l'embouchure de l'Elz
REF : Votre courrier du 25 novembre 2004
Par courrier précité, vous m'avez transmis un dossier relatif au projet de création en rive allemande d'une zone de rétention des crues au niveau de l'embouchure de l'Elz. Vous sollicitez mon avis sur ce dossier.
Ce projet vise à créer une zone de rétention des crues du Rhin de 469 ha et d'une capacité de 5.3 millions de m3 en rive allemande du Rhin entre les PK 260 et 272,4 au droit du secteur Rhinau - Gerstheim. L'opération fait partie du programme intégré de rétention des crues du Rhin porté par le Land de Bade-Wurtemberg qui prévoit la création d'un total de 13 zones de rétention pour une capacité de rétention attendue de 167,3 millions de m3. Cette réalisation s'inscrit dans le cadre de la convention franco-allemande de 1982 qui a pour objectif le rétablissement, à l'aval du secteur, du dernier barrage construit dans le cadre de l'aménagement du Rhin du niveau de protection contre les crues qui prévalait avant le dit aménagement.
L'ensemble des travaux se situe en rive allemande, et seule la commune française de Rhinau est concernée par ce projet dans la mesure où des terrains appartenant au domaine privé de cette commune situés en rive allemande sont inclus dans l'emprise du projet. Selon mes informations, cette commune a été associée en amont aux discussions en lien avec ce projet et est donc bien informée de ses tenants et de ses aboutissants.
De plus, il apparaît que ce projet de zone de rétention des crues ne devrait générer aucun impact significatif en rive française. Les impacts se résument à une possible augmentation du débit du contre-canal de drainage en rive gauche du Rhin en lien avec la rétention exercée côté allemand. Cette augmentation devrait toutefois être faible sans qu'il soit possible de la quantifier précisément à ce jour. Dans tous les cas, elle ne devrait pas provoquer de problème particulier au niveau du contre-canal de drainage du Rhin. Cet impact, négligeable, ne soulève donc pas de problème en rive française. Il conviendra toutefois le moment venu, à l'occasion des essais de mise en eau de la zone de rétention, de vérifier que l'augmentation du débit dans le contre canal soit effectivement minime, y compris en situation de crue du Rhin, et également qu'elle soit compatible avec le dimensionnement de celui-ci. Si cela ne devrait pas être le cas, il conviendrait que des travaux d'adaptation du contre canal soient entrepris dans le cadre de l'opération.
Compte tenu de ce qui précède, au regard des éléments techniques disponibles, de l'impact attendu du projet sur la rive française, ce dossier ne nécessite pas la réalisation de procédures particulières en France, et plus particulièrement la mise en œuvre d'un enquête publique d'information transfrontalière.
Le préfet,
Pour le préfet :
Le secrétaire général,
Philippe Vignes