ANNEXE 1
RAPPEL DU CONTEXTE DE L'ÉLABORATION DE LA CONVENTION
Sur la base de la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, la République française a, dans le cadre de l'aménagement de la chute de Gerstheim, construit une digue latérale en territoire allemand. A cet effet, la République fédérale d'Allemagne a mis à disposition les terrains nécessaires.
L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gerstheim ont fait l'objet d'un décret ministériel de concession en date du 10 mai 1971. La construction et l'exploitation de la chute sont réalisées par EDF, en sa qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession.
L'entretien du barrage de Gerstheim sur toute sa longueur et des digues latérales et des berges sur la rive allemande est prévu à l'article 7, paragraphe 1 de la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg. L'entretien de cette digue latérale en territoire allemand a lieu conformément au « Réglementation de l'entretien des endiguements et des rives des deux côtés du Rhin entre Bâle et Strasbourg ». Ce réglement a été adopté au cours de la 54e réunion du Comité A institué par la Convention du 27 octobre 1956, les 10 et 11 mai 1983, et intégré dans le Classeur Vert, sous le point 3.1.3 :
- Une partie des installations sur la rive allemande est entretenue à l'initiative et aux frais de la République française. Dans le cadre de l'application du cahier des charges de la concession de Gerstheim, le concessionnaire a été chargé par la République française de réaliser les travaux d'entretien qui lui incombent.
- Une partie de ces installations est entretenue par la République fédérale d'Allemagne, selon les indications et pour le compte de la République française. Cet entretien est réalisé par la Wasserstraßen und Schifffahrtsverwaltung des Bundes (ci-après dénommée « la WSV »).
En application de l'article 17, paragraphe 1 de la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, sans préjudice du droit de souveraineté administrative de la République fédérale d'Allemagne, l'exploitation, l'entretien et la surveillance technique du barrage, ainsi que des ouvrages et installations accessoires se trouvant sur le territoire allemand, sont assurés par les agents du concessionnaire conformément aux règlements techniques arrêtés par les autorités françaises.
L'article 9 de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier signée le 4 juillet 1969 pose le principe de mesures de protection contre les crues du Rhin.
L'article 7 de la convention du 6 décembre 1982 modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la Convention précitée prévoit, parmi les mesures de protection, l'établissement de polders en rives française et allemande aux fins de rétention des crues du Rhin.
En application de ces dispositions, le Land de Bade-Wurtemberg construit, exploite et entretient la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz dans le cadre du Programme intégré Rhin. Cette zone de rétention des crues est délimitée à l'ouest par la digue latérale du bief de Gerstheim en rive droite du Rhin. Un ouvrage de prise d'eau destiné à prélever l'eau du Rhin sera construit dans la digue latérale droite du Rhin. La risberme située à l'est sur la digue latérale en rive droite du Rhin est rehaussée afin de rester praticable même lors d'une mise en eau du polder en période de crue. Au droit de la risberme, le talus est protégé par un géotextile recouvert d'enrochements dans le but d'empêcher l'érosion du sable et des graviers de la digue du Rhin, tout en garantissant les fonctions de drainage vers le contre-canal. Trois digues transversales et une digue de fermeture sont raccordées à la digue latérale.
Le comité A a, au cours de la 74e réunion les 24 et 25 avril 2002, donné son accord de principe au projet de construction de l'ouvrage de prise d'eau au PK Rhin 261,230 pour la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz. Lors de sa 89e réunion, le 11 mai 2017, il a approuvé les fiches techniques (dimensions de l'ouvrage de prise d'eau et de la passe à poissons et débits prélevés) pour cet ouvrage, qui sont intégrées dans le Classeur vert.
La Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz fait partie intégrante du Programme intégré Rhin et a été autorisée par la décision de fixation des plans du 20 décembre 2007. Tous les terrains impactés figurent dans la décision de fixation des plans.
La partie française a été consultée dans le cadre de la procédure et la préfecture du Bas-Rhin a exprimé son avis par courrier du 11 janvier 2005 (annexe 2).
L'impact sur la rive gauche d'une rétention de crue dans la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz a été jugé négligeable au vu des conditions locales en l'état des connaissances disponibles à la date de conception du projet en 2005. C'est pourquoi le modèle de nappe établi par le Land de Bade-Wurtemberg dans le cadre de la procédure de fixation des plans s'est limité au territoire allemand. Pour la partie ouest du modèle, la limite qui a été retenue par commodité dans le modèle est le milieu du fleuve, en concertation avec le service de la navigation de Strasbourg, autorité compétente à l'époque, et a été utilisé pour la procédure de fixation des plans.
Même si le risque a été jugé négligeable, il ne peut être totalement exclu à ce stade d'observer une augmentation du débit dans le contre-canal en rive gauche, des instabilités de talus localement et des résurgences d'eau chargée imputables à des écoulements en fondation liées à la mise en charge de la nappe d'accompagnement du Rhin lors de l'exploitation de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz.
La construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues sont régis par deux conventions :
- Une convention réglemente les missions et obligations entre le Land de Bade-Wurtemberg et la WSV.
- La présente convention réglemente les missions et obligations entre la République française et le Land de Bade-Wurtemberg.
Les dispositions de la convention liant le Land de Bade-Wurtemberg et la WSV restent inchangées par la présente convention.
Au cours de la 88e réunion du Comité A (CA) du 27 avril 2016, il a été convenu que la stabilité de la digue latérale en rive droite et la sécurité de l'intégration de l'ouvrage de prise d'eau dans la digue en rive droite devaient également être vérifiées par le Land de Bade-Wurtemberg en vertu de la législation française.
La législation allemande est seule applicable à l'ouvrage de prise d'eau à proprement parler.
Le Land de Bade-Wurtemberg a informé le groupe de travail du Comité A (GT Comité A) de ce projet le 13 juin 2016 (voir annexe 3). Le GT Comité A a établi un rapport de vérification portant sur les mesures et ouvrages composant le projet. Les secrétaires du Comité A ont signé, en date des 11 juillet 2016 et 12 juillet 2016 ce rapport de vérification et la proposition de décision du GT Comité A (voir annexe 4), lesquels ont ensuite été présentés par échange de courriers aux chefs de délégation du Comité A pour validation. La décision de validation du rapport de vérification a été signée par les chefs de délégation du Comité A en date du 13 et du 26 octobre 2016 (voir annexe 7).
Les éléments suivants ont été présentés à la partie française :
- en date du 28 janvier 2016, les opérations de construction d'un ouvrage de prise d'eau ; et
- en date du 21 novembre 2016, les opérations de rehaussement de la risberme et de raccordement des digues transversales à la digue latérale.