CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND DE BADE-WURTEMBERG SUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DE LA ZONE DE RÉTENTION DES CRUES DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ, (ENSEMBLE SEPT ANNEXES), SIGNÉE À FRIBOURG LE 15 JANVIER 2021 ET À STRASBOURG LE 9 FÉVRIER 2021
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg,
Ci-après dénommés « les parties contractantes »,
Désireux de définir leurs droits et obligations relativement à la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz et des ouvrages afférents ;
Se référant à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ;
Vu le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Gertsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le règlement sur l'entretien des digues latérales et des rives des deux côtés du Rhin entre Bâle et Strasbourg (point 3.1.3 du Classeur vert) - voir annexe au procès-verbal de la 54e réunion du Comité A, les 10/11 mai 1983 ;
Vu la décision de fixation des plans (permis de construire) de la Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz du 20 décembre 2007, y compris l'avis de la préfecture du Bas-Rhin du 11 janvier 2005 ;
Vu le rapport de vérification et la proposition de décision du groupe de travail du Comité A, signés par les secrétaires du Comité A (CA) en date des 11 - 12 juillet 2016 ;
Vu la décision de validation du rapport de vérification signée par les chefs de délégation du Comité A en date du 13 et du 26 octobre 2016,
Sont convenus de conclure la présente convention, dont le contexte d'élaboration est rappelé en annexe 1 :