Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature)


A compter du 15 avril 2021, délégation permanente est donnée à M. Ted MARX, directeur des publics, de l'information et de la communication à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.