Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative)

Le titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre II, après le mot : « administratives » sont ajoutés les mots : « et transaction administrative » ;
3° A l'article R. 522-1, les mots : « et L. 522-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 522-6 et L. 522-9-1 » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « transaction » est ajouté le mot : « pénale ».