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Article AUTONOME (Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023)

Article AUTONOME (Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023)


ANNEXE 1
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE


Dégroupage total


A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)

9,65 €

9,65 €

9,65 €

Frais d'accès au dégroupage total

70 €

Frais de résiliation du dégroupage total

5 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


Dégroupage partiel


A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre

1,77 €

Frais d'accès au dégroupage partiel

66 €

Frais de résiliation du dégroupage partiel

35 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.