Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023)

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée d'application des décisions n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, définies respectivement à leurs articles 50 et 32.