SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE ORGANISÉE DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE L'AVIS RELATIF À LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Sommaire
I. - Présentation de la consultation publique
II. - Les profils des contributeurs (questions 1 à 11)
A. - Statut des contributeurs (questions 1, 3, 8 et 11)
B. - Répartition par tranche d'âges (question 7)
III. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A. - Questions réservées aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en place
1. Forme juridique de la société (questions 14, 17 et 18)
2. Société pluri-professionnelle d'exercice (ci-après « SPE », questions 16, 19, 20 et 21)
3. Nominations dans le cadre de la loi Macron (questions 22, 23 et 24)
4. Développement de la clientèle des nouveaux avocats aux Conseils (questions 25 à 28)
5. Publicité et sollicitation personnalisée (questions 29 à 33)
B. - Questions réservées à l'ensemble des personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocats aux Conseils
1. Informations sur les postes à pourvoir dans les offices existants (questions 34 à 36) 8
2. informations sur les postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants (questions 37 à 39)
3. liberté d'installation 2020-2022 (questions 40 et 41)
C. - Question réservée aux collaborateurs non titulaires du CAPAC : volonté de devenir un avocat aux Conseils (question 42)
IV. - Questions communes à l'ensemble des contributeurs
A. - Procédure de nomination (questions 43 à 45)
B. - Conditions d'accès à la profession (questions 46 et 47)
C. - Pertinence des critères permettant de mesurer l'évolution d'offre et de demande (questions 48, 50 et 51)
D. - Projet de réforme du pourvoi en cassation (question 52)
E. - Impact de la création de nouveaux offices
1. Impact sur les titulaires ou associés d'offices existants (questions 53 et 54)
2. Impact sur les conditions de travail des collaborateurs des offices (questions 55 et 56)
3. Impact sur les clients - prix, qualité de service, etc. (questions 57 et 58)
4. Impact sur le travail en juridiction (questions 59 et 60)
F. - Règles de confraternité et règlement de déontologie (question 61)
G. - Accès des femmes à la profession (questions 62, 63 et 64)
H. - Autres observations
V. - Rappel des questions posées
I. - Présentation de la consultation publique
1. L'Autorité de la concurrence a lancé, le 9 mars 2020, une consultation publique prévue à l'article L. 462-4-2 du code de commerce. Dans la perspective d'élaborer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils ») et réviser ses recommandations en matière de création d'offices, elle a invité tous les acteurs intéressés à formuler des observations et à répondre à un sondage en ligne, composé de 66 questions ciblées en fonction du statut des contributeurs.
2. A la suite de l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l'Autorité a suspendu le délai de réponse à la consultation publique à compter du 12 mars et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, conformément à l'article 7 de ladite ordonnance. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a ensuite circonscrit la période de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public au 30 mai inclus. Un nouveau délai de réponse à la consultation publique a donc été fixé jusqu'au 30 juin 2020 (1).
3. Le sondage s'articule autour de quatre sections. La première porte sur les profils des contributeurs (questions 1 à 11, cf. II), la deuxième concerne les avocats aux Conseils en place avant la réforme, ainsi que l'ensemble des personnes remplissant les conditions requises pour exercer en qualité d'avocat aux Conseils et désireuses de s'installer à titre libéral (questions 14 à 42, cf. III) et, enfin, la quatrième comprend des questions d'ordre général destinées à tous les contributeurs (questions 43 à 66, cf. IV).
4. L'échantillon des répondants au sondage comprend notamment 14 avocats aux Conseils, dont 2 nommés à la suite de l'arrêté du 5 décembre 2016 et 1 nommé à la suite de l'arrêté du 22 mars 2019. Pour mémoire, dans ses deux premiers avis, l'Autorité avait recommandé de porter le nombre d'offices d'avocats aux Conseils de 60 (2) à 64, puis à 68. Ainsi, 8 offices ont été créés et 10 nouveaux avocats aux Conseils libéraux ont rejoint la profession entre 2016 et 2020 au sein d'un tel office créé.
5. Un total de 44 contributeurs à la consultation publique a été dénombré. Après vérifications, notamment des pièces justificatives, 23 contributions exploitables ont finalement été retenues pour l'analyse (3).
6. Sur l'ensemble des contributeurs, 43 % sont des femmes et 57 % sont des hommes. Une majorité (52 %) a entre 35 et 55 ans.
II. - Les profils des contributeurs (questions 1 à 11)
A. - Statut des contributeurs (questions 1, 3, 8 et 11)
|
Femme |
En % |
Homme |
En % |
TOTAL |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
9 |
41 % |
13 |
59 % |
22 |
|
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé(e) en exercice d'une société titulaire d'un office |
5 |
56 % |
4 |
44 % |
9 |
|
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire d'un office individuel |
1 |
20 % |
4 |
80 % |
5 |
|
Collaborateur (-trice) d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire du CAPAC |
2 |
50 % |
2 |
50 % |
4 |
|
Collaborateur (-trice) d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation non titulaire du CAPAC |
1 |
100 % |
0 |
0 % |
1 |
|
Étudiant(e) en formation à l'IFRAC ou en stage dans un cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
0 |
0 % |
1 |
100 % |
1 |
|
Membre d'une autre profession juridique remplissant les conditions d'obtention d'une passerelle vers les fonctions d'avocat aux Conseils |
0 |
0 % |
1 |
100 % |
1 |
|
Autre |
0 |
0 % |
1 |
100 % |
1 |
|
Autre personne (par ex. : représentant d'une instance ordinale, d'une association de consommateurs agréée, etc.) |
1 |
100 % |
0 |
0 % |
1 |
|
dont doctorante |
1 |
100 % |
0 |
0 % |
1 |
|
TOTAL des contributeurs |
10 |
43 % |
13 |
57 % |
23 |
7. Sur l'ensemble des 23 contributeurs, 22 disposaient des conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils, et seulement une personne ayant un intérêt pour la profession mais ne disposant pas des conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils a participé.
8. Sur les 22 personnes disposant des conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils, les avocats aux Conseils, c'est-à-dire associés en exercice d'une société titulaire d'un office (ci-après « associés ») ou titulaires d'un office individuel (ci-après « individuel »), représentent la majorité des répondants (14 sur 22). Sur les 5 collaborateurs d'avocat aux Conseils ayant répondu au questionnaire, 4 sont titulaires du CAPAC.
9. Plus d'hommes (13) que de femmes (10) ont répondu à la consultation publique. Les femmes représentent environ la moitié des répondants associés au sein d'un office. Cependant, parmi les contributeurs titulaires d'un office individuel, seul un contributeur sur 4 était une femme.
B. - Répartition par tranche d'âges (question 7)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
10. Un quart des répondants a moins de 40 ans ; la moitié des répondants a plus de 45 ans ; plus d'un quart des répondants a plus de 60 ans.
III. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A. - Questions réservées aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en place
11. 14 avocats aux Conseils en place ont répondu à la consultation, dont 9 sont associés au sein d'une société titulaire d'un office (ci-après « un associé ») et 5 sont titulaires d'un office individuel (ci-après « un individuel »).
1. Forme juridique de la société (questions 14, 17 et 18)
12. Sur les 9 avocats aux Conseils associés ayant répondu à la consultation publique, la société civile professionnelle (SCP) reste la forme juridique privilégiée dans près de 90 % des cas.
13. Parmi ceux-ci, un contributeur travaille dans une structure détenue par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), et un contributeur compte un avocat aux Conseils salarié parmi ses effectifs.
2. Société pluri-professionnelle d'exercice (ci-après « SPE », questions 16, 19, 20 et 21)
14. Aucun des avocats aux Conseils associé dans un office ayant répondu à la consultation publique ne travaille dans une SPE.
15. Sur l'ensemble des 14 avocats aux Conseils (individuel ou associé) ayant répondu à la consultation publique, seuls 2 répondants (tous 2 associés) envisagent d'évoluer vers une SPE, associant la profession d'avocat.
3. Nominations dans le cadre de la loi Macron (questions 22, 23 et 24)
16. Sur les 14 avocats aux Conseils ayant répondu à la consultation publique, 11 ont indiqué être titulaire ou associé d'un office d'avocat aux Conseils antérieurement au 5 décembre 2016. Trois d'entre eux ont indiqué avoir été nommés dans un office créé.
4. Développement de la clientèle des nouveaux avocats aux Conseils (questions 25 à 28)
17. Parmi les 3 nouveaux avocats aux Conseils ayant répondu à la consultation publique, 2 estiment avoir réussi à développer leur clientèle depuis leur installation.
18. Parallèlement, 2 d'entre eux anticipent une croissance de leur volume d'activité dans les 5 prochaines années, le troisième estimant au contraire que son volume d'activité serait appelé à décroître.
19. Il est intéressant de relever à ce sujet que l'avocat aux Conseils estimant n'avoir pas réussi à développer sa clientèle reste optimiste : il anticipe une croissance de son activité à moyen terme. Réciproquement, un des avocats aux Conseils ayant réussi à développer sa clientèle est pessimiste : il anticipe une baisse de son activité à l'avenir.
5. Publicité et sollicitation personnalisée (questions 29 à 33)
20. Sur les 14 avocats aux Conseils ayant contribué à la consultation publique, 12 ont répondu aux questions concernant la publicité et la sollicitation personnalisée.
21. Sur ces 12 répondants, 11 estiment que l'encadrement actuel de la publicité est bien adapté, 10 estiment que l'encadrement actuel de la sollicitation personnalisée est bien adapté, et 10 estiment que les moyens de communication actuels permettent aux offices de se faire connaître et de valoriser leurs activités.
22. Les principaux moyens de communication utilisés sont le site internet de l'office et les réseaux sociaux (pour 5 contributeurs), des réseaux professionnels (pour 3 contributeurs), des contacts directs avec des avocats à la cour (pour 2 contributeurs), le bouche-à-oreille (pour 2 contributeurs) et des publications ou interviews (pour un contributeur).
23. Parmi les améliorations des règles encadrant la publicité et la sollicitation personnalisée, sont suggérées :
- la levée de l'interdiction de commenter ses « propres arrêts » dans une revue (c'est-à-dire relatifs aux affaires dans lesquels l'avocat aux Conseils est intervenu) ;
- la nécessité d'aligner les règles concernant les avocats aux Conseils sur celles du droit commun et de la déontologie de tous les avocats.
B. - Questions réservées à l'ensemble des personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocats aux Conseils
24. Au total, comme indiqué supra, 22 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocats aux Conseils ont répondu à la consultation publique.
1. Informations sur les postes à pourvoir dans les offices existants (questions 34 à 36)
25. Sur les 22 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocats aux Conseils, 17 ont répondu aux questions concernant la transparence de l'information relative aux postes disponibles dans les offices existants.
26. 10 répondants sur 17 estiment être suffisamment informés des postes à pouvoir dans les offices existants.
27. Les principales sources d'information sur les postes à pourvoir dans les offices existants sont les informations diffusées par l'Ordre et le bouche-à-oreille.
28. En ce qui concerne les potentiels axes d'amélioration de la communication sur les postes à pourvoir dans les offices existants, 5 répondants ont proposé la centralisation de toutes les offres d'emploi auprès de l'Ordre, qui pourrait ensuite mieux les diffuser. Un contributeur a estimé que les offres devraient être diffusées par l'Ordre à tous les titulaires du CAPAC. Un deuxième contributeur a proposé une diffusion par courrier électronique.
29. Un répondant a souligné le besoin d'améliorer l'outil de recherche proposé sur le site de l'Ordre, notamment pour pouvoir accéder à toutes les cessions d'offices.
2. Informations sur les postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants (questions 37 à 39)
30. 17 contributeurs sur un total de 22 ont répondu aux questions concernant la transparence de l'information relative aux postes disponibles dans les offices créés ou vacants.
31. Parmi ces 17, 14 estiment être bien informés des postes à pouvoir dans les offices créés ou vacants.
32. Les principales sources d'informations sont les diffusions par l'Ordre, le bouche-à-oreille, un site internet dédié et les courriers électroniques envoyés par l'Ordre. Deux contributeurs mentionnent le site et les avis de l'Autorité de la concurrence.
33. Un seul répondant a proposé un axe d'amélioration : la communication par l'Ordre à tous les titulaires du CAPAC des propositions de création d'offices faites par l'Autorité de la concurrence.
3. Liberté d'installation 2020-2022 (questions 40 et 41)
34. Deux collaborateurs titulaires du CAPAC ayant répondu à la consultation publique ont manifesté leur intérêt pour se porter candidat dans un office créé.
35. Deux autres collaborateurs titulaires du CAPAC ont répondu ne pas être intéressés, le premier indiquant n'y voir aucun intérêt au vu de la transformation de la profession et le deuxième soulignant des priorités personnelles ne justifiant pas le risque encouru.
C. - Question réservée aux collaborateurs non titulaires du CAPAC : volonté de devenir un avocat aux Conseils (question 42)
36. Seul un collaborateur non titulaire du CAPAC a manifesté sa volonté de devenir avocats aux Conseils, mais dans un avenir indéterminé.
IV. - Questions communes à l'ensemble des contributeurs
A. - Procédure de nomination (questions 43 à 45)
37. Sur l'ensemble des 23 contributeurs à la consultation publique, 19 ont répondu aux questions concernant la procédure de nomination. Parmi ceux-ci, 5 contributeurs considèrent que les règles encadrant les modalités de candidature à la procédure de nomination posent des difficultés, notamment sur le point de départ du délai laissé pour présenter une candidature. Ce délai court en effet à partir de la publication de l'avis de l'Autorité proposant les créations d'offices, et non de la publication de l'arrêté portant création de ces charges.
38. La majorité des répondants (73 %) considère que la procédure de nomination ne pose pas de difficulté particulière.
39. Un répondant, qui a indiqué avoir une position « neutre » sur la procédure de nomination, appelle à une meilleure justification du besoin de création de nouveaux offices.
B. - Conditions d'accès à la profession (questions 46 et 47)
40. Sur les 23 contributeurs à la consultation publique, 19 ont répondu aux questions concernant les conditions d'accès à la profession.
41. Sur ces 19 répondants, 13 considèrent que l'attractivité et les conditions d'accès de la profession d'avocats aux Conseils ne requièrent pas d'amélioration. En revanche, 6 ont répondu qu'elles étaient perfectibles.
42. Le manque d'attractivité de la profession est notamment justifié par l'un des contributeurs par les fortes incertitudes créées par la loi Macron sur la viabilité des offices et sur les conditions dans lesquelles un emprunt pourrait désormais être remboursé. Ces conditions dissuaderaient, selon lui, « probablement des collaborateurs de se lancer dans le cursus de l'IFRAC. A telle enseigne qu'aujourd'hui, le “vivier” de titulaires de l'IFRAC est trop restreint ».
43. Les principaux aménagements proposés sont les suivants :
- l'introduction de plus de souplesse dans le cursus, pour permettre aux candidats de valider les différentes années de formation à leur rythme, avec un contrôle à la fin de chaque année plutôt qu'un contrôle continu ;
- la suppression de la Conférence du stage ;
- l'introduction de modules de formation sur la gestion de cabinet, les relations avec les juridictions et la communication électronique ;
- une plus grande transparence sur la scolarité et une ouverture vers l'international et le « monde moderne ».
C. - Pertinence des critères permettant de mesurer l'évolution d'offre et de demande (questions 48, 50 et 51)
44. Sur l'ensemble des 23 contributeurs, 19 ont répondu aux questions concernant la pertinence des critères d'évolution de l'offre et de la demande des prestations d'avocat aux Conseils.
45. 15 contributeurs sur ces 19 considèrent ces critères pertinents.
46. A la question concernant la prise en compte de la bonne administration de la justice dans la détermination des recommandations en matière de création de nouveaux offices, seuls 11 contributeurs ont répondu.
47. 4 contributeurs sur 11 considèrent que l'augmentation du nombre d'offices peut négativement affecter la qualité de travail des avocats aux Conseils, dans la mesure où les nouveaux offices seraient incités à multiplier les pourvois, y compris ceux voués à l'échec, et ainsi ne pas exercer leur devoir de « déconseil » (c'est-à-dire dissuader les justiciables de former des pourvois sans aucune chance de réussite).
48. Parmi les critères considérés comme pertinents à examiner pour évaluer l'offre et la demande, 6 contributeurs ont évoqué : l'évolution de l'activité des nouvelles charges, notamment le chiffre d'affaires, le remboursement des emprunts faits par les nouveaux entrants, les perspectives d'évolution du contentieux devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ou encore le nombre de candidats.
49. Un répondant propose de distinguer les grandes et petites charges, comme deux marchés pertinents distincts, ceux-ci ne répondant pas aux besoins de la même clientèle.
D. - Projet de réforme du pourvoi en cassation (question 52)
50. Sur l'ensemble des 23 contributeurs, 18 ont répondu à la question concernant le projet de réforme du pourvoi en cassation et la pertinence de la proposition d'instaurer un système d'admission et de parcours différencié selon la nature des pourvois.
51. Parmi ces contributeurs, la moitié estime que cette proposition est pertinente et tandis que l'autre moitié estime le contraire.
52. Ainsi, l'un des contributeurs écrit-il que : « le taux de cassation est important (près de 40% en matière civile si l'on exclut du décompte les désistements et déchéances). Le projet de filtrage niait cette réalité et faisait ainsi fi du principe de légalité. Il me semble que tous les pourvois doivent être jugés. L'admission, qui existe déjà, et le parcours différencié permettent cependant d'adapter la procédure lorsque la solution (rejet ou cassation) est suffisamment évidente ».
53. Les répondants estimant que le projet de réforme du pourvoi en cassation est pertinent n'ont pas justifié leur réponse.
E. - Impact de la création de nouveaux offices
54. 17 contributeurs sur 23 ont évalué l'impact des nouveaux offices sur les titulaires et associés en place, les conditions de travail des collaborateurs, les clients et le travail des juridictions.
1. Impact sur les titulaires ou associés d'offices existants (questions 53 et 54)
55. L'impact des nouveaux offices d'avocats aux Conseils sur les titulaires ou associés d'offices existants est considéré par 10 contributeurs sur 17, dont 1 nommé dans un office créé, comme négatif voire très négatif.
56. Les principales raisons avancées sont la diminution du nombre de dossiers traités par office due à l'augmentation du nombre d'offices et le fait que les avocats aux Conseils préalablement installés ont dû payer l'acquisition d'une charge existante (contrairement aux titulaires des offices créés).
57. Les 8 répondants (dont 2 nommés dans un office créé) affirmant que l'impact de cette concurrence est neutre sont partagés : pour un répondant, le transfert de clientèle a toujours existé, alors que trois autres constatent un immobilisme de la clientèle des grands cabinets, qui est très stable. Ces derniers n'excluent pas un impact de cette concurrence sur les cabinets dont la taille correspond plus à celle des nouveaux offices.
2. Impact sur les conditions de travail des collaborateurs des offices (questions 55 et 56)
58. L'impact de la création de nouveaux offices sur les conditions de travail des collaborateurs des offices est neutre pour 12 contributeurs sur 17.
59. Un des quatre répondants qui identifient un impact négatif l'explique par une suppression de postes de collaborateurs, ces derniers étant devenus titulaires, et n'étant pas nécessairement remplacés. Les autres évoquent un nombre de dossiers plus faible et des conditions d'emploi égales ou moins intéressantes dans les nouveaux offices que dans les offices existants.
3. Impact sur les clients - prix, qualité de service, etc. (questions 57 et 58)
60. L'impact des nouveaux offices d'avocats aux Conseils sur les clients est considéré comme neutre par 12 contributeurs sur 17.
61. La principale raison viendrait du fait que ni le prix ni la qualité de conseil ne seraient affectés par la création de ces offices, les nouveaux avocats aux Conseils étant d'anciens collaborateurs.
62. Les contributeurs estimant que l'impact est positif mentionnent des tarifs inférieurs, une plus grande réactivité et un travail soigné, ainsi qu'un plus large choix d'avocats aux Conseils.
63. Le seul répondant considérant l'impact comme négatif affirme que « le besoin de garder ou développer la clientèle s'exerce au détriment de la qualité et du conseil ».
4. Impact sur le travail en juridiction (questions 59 et 60)
64. Sur les 17 contributeurs ayant répondu à cette question, 13 contributeurs considèrent neutre l'impact de la création des nouveaux offices sur le travail des juridictions.
65. L'une des explications avancées est l'absence d'un surcroît de pourvois suite à la création de nouvelles charges, « contrairement aux craintes des magistrats ». Une autre réside dans l'adaptabilité des juridictions concernées par le biais de leurs filtres d'admission.
66. Le principal impact positif souligné est que la création des nouveaux offices « renvoie l'image d'un ordre qui rajeunit et se modernise ».
67. Aucun contributeur ne considère l'impact sur le travail des juridictions comme négatif.
F. - Règles de confraternité et règlement de déontologie (question 61)
68. Sur les 23 contributeurs à la consultation publique, 17 ont répondu à la question sur les règles de confraternité et le règlement de déontologie.
69. Pour 15 d'entre eux, les règles de confraternité dans leur version actuelle apparaissent justifiées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général qu'elles visent à préserver.
70. En revanche, un répondant, estimant que les règles de confraternité sont essentielles, souligne un manque de transparence d'allocation des « charges collectives de l'Ordre » (4), celles-ci n'étant définies nulle part. Ce répondant soulève la question de la proportionnalité des charges allouées à chaque cabinet.
G. - Accès des femmes à la profession (questions 62, 63 et 64)
71. Sur les 23 contributeurs à la consultation publique, 17 ont répondu à la question sur l'accès des femmes à la profession.
72. Si pour la majorité d'entre eux, l'impact de la réforme sur l'accès des femmes aux offices d'avocat aux Conseils a été neutre, six autres répondants le considèrent positif.
73. Quatre répondants estiment que le fait d'être une femme n'a jamais représenté un frein à l'entrée dans la profession d'avocat aux Conseils et par conséquent considèrent l'impact de la réforme comme étant neutre. L'un des répondants considère que la féminisation de la profession représente un phénomène sociétal et non pas dû à la réforme.
74. Parmi les six répondants qui ont estimé que la réforme a eu un impact positif sur l'accès des femmes à la profession, l'un a considéré qu'il était plus difficile pour une femme de s'associer au sein d'une charge existante et un autre a souligné que la part des femmes ayant obtenu un nouvel office est importante (parmi les 10 nouveaux avocats aux Conseils nommés dans un office créé, trois sont des femmes). Deux autres répondants ont relevé que cet impact positif, notamment du fait de la modification des règles de suspension de la formation, se reflétait dans la part plus importante de femmes diplômées du CAPAC en 2019 (80 % des candidats admis).
75. Parmi les moyens permettant un meilleur accès des femmes à la profession, trois contributeurs ont soulevé l'instauration de quotas, par exemple en imposant, au sein des offices d'avocats aux Conseils, au moins une femme passé le seuil de trois associés.
H. - Autres observations
76. L'un des nouveaux installés en 2017 indique que la périodicité de deux ans à laquelle l'Autorité est consultée concernant la création de nouveaux offices lui paraît trop courte dans la mesure où une période de deux ans « permet de démarrer une activité, mais pas forcément de la pérenniser ». Il propose ainsi d'envisager la création d'offices à un rythme plus lent.
77. Au sujet de la crise sanitaire, un collaborateur titulaire du CAPAC est d'avis qu'elle a eu un impact « purement conjoncturel » et que l'activité des avocats aux Conseils repartira dès la reprise d'une activité normale des juridictions du fond. Par conséquent, il ne pense pas que la crise sanitaire doit impacter la détermination du nombre d'offices à créer, « d'autant que le projet de filtre des pourvois porté par la Cour de cassation a été abandonné et qu'il reste des diplômés du CAPAC non installés ».
78. Un avocat titulaire d'un office individuel existant avant l'adoption de la loi Macron appelle à une réflexion sur la vénalité des charges, « pour une profession qui ne participe en rien à l'exercice de l'autorité publique ».
V. - Rappel des questions posées
Personne de contact
1. Civilité
2. Identité
3. A quel titre participez-vous à la présente consultation publique
4. Coordonnées électroniques
5. Coordonnées téléphoniques
6. Coordonnées postales
7. Tranche d'âge
Autres personnes que celles remplissant les conditions d'exercice de la profession d'avocat aux Conseils
8. Vous répondez au présent questionnaire en qualité de
9. Veuillez télécharger un justificatif attestant de votre qualité
Personne travaillant au sein d'un cabinet d'avocat aux Conseils ou envisageant d'y travailler
10. Vous répondez au présent questionnaire en tant que personne remplissant les conditions requises pour aux Conseils ou envisageant de les remplir. Plus précisément, vous êtes
11. Veuillez télécharger un justificatif attestant de votre qualité
Avocat aux Conseils titulaire d'un office individuel
12. Dénomination de la société
13. Votre société est-elle détenue par l'intermédiaire d'une SPFPL (société de participations financières de professions libérales) ?
Avocat aux Conseils en exercice d'une société titulaire d'un office
14. Type de société
15. Dénomination de la société
16. S'agit-il d'une société pluri-professionnelle d'exercice constituée pour l'exercice en commun de plusieurs professions ?
17. Votre société est-elle détenue par l'intermédiaire d'une SPFPL (Société de participations financières de professions libérales) ?
18. Avez-vous parmi vos effectifs un(e) avocat(e) au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié(e) ?
Avocat aux Conseils exerçant dans une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
19. Quelles sont les autres professions associées ?
Avocat aux Conseils n'exerçant pas dans une SPE
20. Envisagez-vous d'évoluer vers une société pluri-professionnelle d'exercice?
Avocat aux Conseils n'exerçant pas dans une SPE mais voulant évoluer vers une SPE
21. Quelles seraient les autres professions associées ?
Office existant
22. Etiez-vous déjà titulaire ou associé(e) d'un cabinet d'avocats aux Conseils avant le 5 décembre 2016 ?
Office créé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
23. Votre office a-t-il été créé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ?
Forme juridique d'un nouvel office créé
24. Au moment de sa création, votre office avait-il la même forme juridique que celle qu'il a maintenant ?
Développement de la clientèle des nouveaux avocats aux Conseils
25. Depuis la création de votre office, avez-vous pu développer votre clientèle?
26. Le cas échéant, quels sont les principaux obstacles au développement de la clientèle rencontrés par votre office ?
27. Avez-vous dû réviser votre plan de financement à la suite de votre installation ?
28. Comment anticipez-vous l'évolution du volume d'activité de votre office dans les 5 prochaines années ?
Publicité et sollicitation personnalisée
29. L'encadrement actuel de la publicité vous semble-t-il adapté ?
30. L'encadrement actuel de la sollicitation personnalisée vous semble-t-il adapté ?
31. Selon vous, les moyens de communication autorisés permettent-ils de faire connaître et valoriser les activités d'un office ?
32. Quels moyens utilisez-vous pour vous faire connaître et développer votre clientèle ?
33. Selon vous, quelles améliorations des règles encadrant la publicité et la sollicitation personnalisée pourraient être proposées ?
Transparence de l'information relative aux postes disponibles
34. En tant que professionnel exerçant ou pouvant exercer le métier d'avocat aux Conseils, estimez- vous être suffisamment informé(e) des postes à pourvoir dans les offices existants ?
35. De quelle(s) manière(s) êtes-vous informé(e) des postes à pourvoir dans les offices existants ?
36. Selon vous, quels seraient les axes d'amélioration concernant l'information relative aux postes à pourvoir dans les offices existants ?
37. En tant que professionnel exerçant ou pouvant exercer le métier d'avocat aux Conseils, estimez- vous être suffisamment informé(e) des postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants ?
38. De quelle(s) manière(s) êtes-vous informé(e) des postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants ?
39. Selon vous, quels seraient les axes d'amélioration concernant l'information relative aux postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants ?
Candidature sur la période 2020-2022
40. Si de nouvelles recommandations en matière de créations d'offices sont faites, souhaitez-vous candidater au cours de la période 2020-2022 ?
Personne ne voulant pas candidater dans un nouvel office créé en 2020-2022
41. Pour quelle(s) raison(s) ne souhaitez-vous pas candidater dans un office qui serait créé dans la période 2020-2022 ?
Avenir professionnel des collaborateurs non titulaires du CAPAC
42. Souhaiteriez-vous devenir avocat aux Conseils ?
Procédure de nomination
43. Selon vous, les règles encadrant les modalités de candidature à la procédure de nomination (délais, clarté des règles, etc.) posent-elles des difficultés ?
44. Selon vous, au regard du besoin de création de nouveaux offices, la procédure de nomination (exposée supra) vous apparaît
45. Le cas échéant, quelles modifications de cette procédure suggérez-vous ?
Possibilités d'élargissement du vivier de candidats (conditions d'accès)
46. Selon vous, l'attractivité et les conditions d'accès de la profession d'avocat aux Conseils pourraient- elles être améliorées ?
47. Selon vous, des aménagements du cursus à l'IFRAC sont-ils envisageables ?
Pertinence des critères d'évolution de la demande et de l'offre
48. Selon vous, le critère de l'évolution du nombre de dossiers devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat est-il un critère pertinent pour déterminer le nombre d'office à pourvoir ?
49. Selon vous, le critère de l'évolution du nombre de dossiers devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat est-il un critère pertinent pour déterminer le nombre d'office à pourvoir ?
50. Selon vous, comment l'exigence de bonne administration de la justice doit être prise en compte dans la détermination des recommandations en matière de création de nouveaux offices ?
51. Relevez-vous d'autres critères pertinents ?
Projet de réforme du pourvoi en cassation
52. Selon vous, la proposition d'instaurer un système d'admission et de parcours différencié selon la nature des pourvois est-elle pertinente ?
L'impact des créations récentes
53. Selon vous, la création des nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a eu un impact sur les titulaires ou associés d'offices existants
54. Pour quelles raisons ?
55. Selon vous, la création des nouveaux offices d'avocats Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a eu un impact sur les conditions de travail des collaborateurs des offices
56. Pour quelles raisons ?
57. Selon vous, quel impact sur les clients (prix, qualité du service rendu, etc.) a eu la création des nouveaux offices ?
58. Pour quelles raisons ?
59. Selon vous, quel impact sur le travail des juridictions (Conseil d'Etat, Cour de cassation, autres juridictions) a eu la création des nouveaux offices ?
60. Pour quelles raisons ?
Règles de confraternité du règlement de déontologie
61. Selon vous, les règles de confraternité dans leur version actuelle apparaissent-elles justifiées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général qu'elles visent à préserver ?
Accès des femmes et des hommes à la profession
62. Selon vous, quel a été l'impact de la réforme sur l'accès des femmes aux offices d'avocat aux Conseils?
63. Pour quelles raisons ?
64. Quels seraient, selon vous, les moyens envisageables pour permettre un meilleur accès des femmes à la profession ?
Autres observations
65. Avez-vous d'autres observations concernant le futur avis de l'Autorité ?
66. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger à l'appui de vos observations tous documents qu'il vous semble utile de porter à la connaissance de l'Autorité.
(1) Voir le communiqué de presse de l'Autorité du 18 mai 2020, « Sortie progressive de la période d'urgence sanitaire : reprise des délais légaux ».
(2) Pour mémoire, le nombre d'avocats aux Conseils n'avait pas changé depuis 1817.
(3) Certaines contributions n'ont pas pu être exploitées en raison, notamment, de données manquantes (utilisation de pseudonymes, absence de réponses, personnes ayant participé 2 fois à la consultation publique, etc.).
(4) Il s'agit des charges dont les avocats aux Conseils doivent s'acquitter auprès de l'Ordre (article 61 du règlement général de déontologie) afin de participer au bon fonctionnement de celui-ci. Dans les faits, ces charges collectives ne sont pas explicitement précisées.