Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

c) La sélectivité de l'attribution de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

209. D'après le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation : « L'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation est subordonné non seulement à la condition de ressources que connaissent tous les bureaux d'aide juridictionnelle, mais aussi à une exigence propre, née de la spécificité du recours en cassation, celle de l'existence d'un moyen sérieux de cassation, exigence dont la conventionnalité a été reconnue par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme (Del Sol c. France, n° 46800/99 ; Essaadi c. France, n° 49384/99) ».
210. Le taux global d'admission à l'aide juridictionnelle a connu une hausse en 2019, se situant à 25,89 % (contre 20,48 % en 2017 et 20,13 % en 2018) tandis que le nombre total des décisions a diminué de près d'un tiers depuis 2017 (- 29 %). La Cour de cassation estime dans son rapport annuel de 2019 que la particularité de la procédure de cassation en matière pénale, où la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire contrairement aux autres chambres de la Cour, ne serait pas justifiée dès lors que l'aide juridictionnelle est également ouverte pour ce type de procédures (127).

Tableau 22. - Répartition des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation par catégories

Source : Rapports annuels d'activité de la Cour de cassation.