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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

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208. En matière pénale, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées par les cours d'appel a connu une hausse importante en 2019 : + 11,3 % depuis 2017 et même + 17 % (125) par rapport au niveau constaté en 2010. Parallèlement, le nombre d'affaires terminées est resté relativement stable. La baisse du taux de pourvoi constatée en 2017 s'est poursuivie en 2018, mais la tendance s'est inversée en 2019, avec une hausse au niveau le plus élevé depuis 2014.


Tableau 21. - Ratio des affaires nouvelles en cassation (pénal) sur les affaires jugées en cour d'appel (pénal)


en nombre

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Affaires terminées cour d'appel (pénal)

103 684

104 209

103 516

104 985

107 566

101 633

104 361

104 209

105 661

106 864
(126)

Affaires nouvelles Cour de cassation (pénal)

8 033

8 759

8 367

8 639

8 411

7 820

7 649

7 497

7 283

8 040

Taux de
pourvoi

7,7 %

8,4 %

8,1 %

8,2 %

7,8 %

7,7 %

7,3 %

7,2 %

6,9 %

7,5 %


(1) Source : Ministère de la justice/SG/SDSE / cadres du parquet.
(2) Source : Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.