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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

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206. Au vu de ces éléments d'activité en appel, ainsi que de l'abandon de la réforme de la cassation telle qu'elle était envisagée en 2017, avec notamment la mise en place d'un filtrage très resserré des pourvois (voir l'analyse infra), le contentieux devant la Cour de cassation devrait rester relativement stable au cours des prochaines années.
207. En matière civile, le taux de pourvoi en cassation a légèrement diminué, et s'est stabilisé à 7,4 % depuis 2018. Malgré l'absence de statistiques précises à ce sujet, en raison de la difficulté à identifier les affaires au fil de leur examen par les différentes juridictions, il est possible, compte tenu des faibles délais de recours, d'avoir un pourcentage approximatif en calculant un ratio entre les affaires nouvelles enregistrées devant la Cour de cassation et les affaires jugées devant les cours d'appel.


Tableau 20. - Ratio des affaires nouvelles en cassation (civil) sur les affaires jugées en cour d'appel (civil)


en nombre

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2017
corrigé (*)

2018

2019

Affaires terminées cour d'appel (civil)

232 958

232 430

234 248

232 388

236 551

236 441

240 673

248 647

248 647

237 457

230 473

Affaires nouvelles Cour de cassation (civil)

21 537

21 860

21 798

19 658

21 295

20 412

20 398

22 890

21 078

17 458

17 071

Taux de pourvoi

9,2 %

9,4 %

9,3 %

8,5 %

9,0 %

8,6 %

8,5 %

9,2 %

8,5 %

7,4 %

7,4 %


(1) Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil.
(2) Source : Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.