Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

200. La proportion de décisions de rejet non motivées, dites de non-admission, fondées sur l'absence de moyens sérieux ou le caractère irrecevable du pourvoi, reste plus importante devant la chambre criminelle, où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (43 % de non-admission contre 35 % en matière civile en 2019). Le taux de non-admission des affaires pénales, qui avait reculé de 57 % à 37 % entre 2016 et 2017, a de nouveau augmenté sur la période de deux ans écoulée, atteignant 45 % en 2018 et 43 % en 2019, tandis que le taux de non-admission des affaires civiles était de 27 % en 2016, de 32 % en 2017 en se stabilisant à 35 % en 2018 et 2019 (120).
201. Le taux de cassation (121) est, quant à lui, très supérieur en matière civile, puisqu'il s'est élevé en moyenne à 27 % entre 2010 et 2019, contre 7 % dans le domaine pénal. A cet égard, l'Autorité avait constaté dans son avis n° 18-A-11 précité (122) que le taux de satisfaction des justiciables devant les chambres civiles, où l'intervention des avocats aux Conseils est obligatoire, est supérieur à celui devant la chambre criminelle, où ces mêmes avocats n'interviennent pas systématiquement.
202. Ce constat est confirmé par la Cour de cassation dans son rapport annuel de 2019, dans lequel elle souligne qu'une cassation est prononcée « deux fois plus souvent lorsque le pourvoi est soutenu par un avocat aux Conseils que lorsqu'il l'est par un mémoire personnel » (123). Les avocats aux Conseils joueraient ainsi, selon la Cour de cassation, un rôle de déconseil, lorsqu'ils dissuadent des justiciables de former des pourvois qui ne reposent pas sur un moyen sérieux de cassation (et qui sont donc voués à l'échec), dont l'efficacité peut être notamment appréciée à l'aune des taux de non-admission susmentionnés (l'obligation de déconseil conduisant, en principe, à de plus grandes chances d'admission de pourvoi lorsqu'un avocat aux Conseils intervient dans le dossier que lorsque le justiciable n'est pas représenté).
203. Ces éléments attestent de ce que les avocats aux Conseils contribuent à la bonne administration de la justice.

b) Le contentieux devant les juridictions judiciaires du fond baisse légèrement en matière civile et augmente en matière pénale

204. Après une stabilisation constatée en 2017, l'activité devant les cours d'appel a baissé de 5,62 % en matière civile et augmenté de 11,3 % en matière pénale, entre 2017 et 2019. L'augmentation en matière pénale résulte notamment l'activité des chambres des appels correctionnels, qui a crû de plus de 20 % en deux ans.
205. Lors de leur audition du 10 septembre 2020, les représentants de la Cour de cassation ont constaté une hausse « à la marge » des pourvois en cassation en matière pénale. Ils soulignent toutefois que les avocats aux Conseils ne seront pas forcément impactés par cette hausse, étant donné que leur intervention n'est pas obligatoire dans cette matière.

Tableau 19. - Activité des cours d'appel, affaires nouvelles civiles et pénales en cour d'appel

(1) Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil.
(2) Source : Ministère de la justice/SG/SDSE/cadres du parquet.
(*) Les affaires nouvelles pour les chambres de l'instruction en appel ne sont pas disponibles. Pour une approximation, figurent dans le tableau les affaires pénales terminées.