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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


191. S'agissant des juridictions spécialisées relevant du contrôle de cassation du Conseil d'Etat, le nombre de nouvelles affaires a continué à croître de façon significative devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) entre 2017 et 2019 (+ 10 %, soit + 5 510 affaires). Il s'est stabilisé à son plus haut niveau depuis la hausse importante de 34 % constatée en 2017.


Tableau 17. - Nombre de recours devant la CNDA


2015

2016

2017

2018

2019

Nombre

38 674

39 986

53 581

58 671

59 091

Évolution

3,5 %

3,4 %

34,0 %

9,5 %

0,7 %


Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.