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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


190. Cette progression s'explique essentiellement par la hausse très forte du contentieux des étrangers (+ 43 %), puis des professions (+ 31 %) et de la police (+ 25 %). Parallèlement à cette hausse, il y a également eu une baisse du contentieux fiscal (- 16 %) et du travail (- 20 %).


Tableau 16. - Affaires enregistrées dans les principaux domaines de contentieux


TA 2017

TA 2018

TA 2019

Variation 2018-2017

Variation 2019-2018

Variation 2019 - 2017

Variation 2019-2017

Étrangers

66 108

79 807

94 260

21 %

18 %

43 %

28 152

Fiscal

19 630

17 864

16 577

- 9 %

- 7 %

- 16 %

- 3 053

Fonctionnaires et agents publics

20 147

22 685

21 740

13 %

- 4 %

8 %

1 593

Urbanisme et aménagement

11 766

11 585

12 330

- 2 %

6 %

5 %

564

Droits des personnes et libertés publiques

4 457

4 958

5 286

11 %

7 %

19 %

829

Aide sociale

13 041

12 731

13 249

- 2 %

4 %

2 %

208

Professions

1 223

1 510

1 598

23 %

6 %

31 %

375

Travail

5 643

4 346

4 514

- 23 %

4 %

- 20 %

- 1 129

Police

10 953

12 612

13 675

15 %

8 %

25 %

2 722

Logement

14 106

14 290

15 481

1 %

8 %

10 %

1 375

Autres

30 169

30 641

32 570

2 %

6 %

8 %

2 401

Total

197 243

213 029

231 280

8 %

9 %

17 %

34 037


Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2018, 2019 et 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017, 2018 et 2019.