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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


b) Une baisse sensible des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) constatée en 2019


187. La hausse du nombre des QPC constatée en 2016 s'est poursuivie au cours des années 2017 et 2018, avec un nombre de QPC qui a presque doublé entre 2015 et 2018. Toutefois, en 2019, ce nombre est revenu au niveau constaté en 2015. Le contentieux fiscal reste celui qui alimente principalement les QPC devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.


Tableau 14. - QPC enregistrées par mode de saisine


2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Variation
2019 - 2017

256

212

187

162

180

160

210

258

317

161

- 38 %

QPC posées directement devant le Conseil d'Etat

158

135

133

100

136

125

160

201

279

123

- 39 %

QPC transmises par les TA et les CAA

92

70

45

60

38

30

42

54

37

34

- 37 %

QPC transmises par les autres juridictions

6

7

9

2

6

5

8

3

1

4

33 %


Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.