Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

182. Le contentieux traité par le Conseil d'Etat concerne des matières variées, avec néanmoins une part importante relative au contentieux des étrangers (20 %), fiscal (14 %), de la fonction publique (11 %) et de l'urbanisme (9 %), qui représentent plus de 50 % des affaires enregistrées. Ces proportions restent stables depuis 2017.
183. La légère augmentation de 4 % des affaires enregistrées nettes en 2019 par rapport à l'année 2017 (352 affaires supplémentaires) s'explique notamment par celle du contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement (+ 3 % ; soit + 230 affaires), de l'environnement (+ 6 % ; soit + 96 affaires), des fonctionnaires et agents publics (+ 7 % ; soit + 79 affaires) et de l'éducation et de la recherche (+ 8 % ; soit + 64 affaires).
184. S'agissant des compétences exercées par le Conseil d'Etat en matière de cassation, l'augmentation a particulièrement concerné la matière fiscale, le droit de l'urbanisme et la fonction publique. S'agissant de ses compétences de premier ressort, elle est notamment due au contentieux des élections européennes (115).

Tableau 12. - Affaires enregistrées nettes par domaine contentieux

(*) Les autres contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment les marchés et contrats, les pensions, la santé publique, l'environnement, les juridictions, les collectivités territoriales, l'agriculture, les transports, les armées, les postes et télécommunications (…).
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.