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Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


Tableau 11. - Répartition des affaires enregistrées d'après le mode de saisine


2015

2016

2017

2018

2019

Premier ressort

12 %

13 %

14 %

11 %

12 %

Appel

3 %

2 %

3 %

3 %

3 %

Cassation

66 %

68 %

65 %

68 %

67 %

Autres

19 %

17 %

19 %

17 %

18 %


Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.