b) Une organisation souple qui a permis de maintenir une rentabilité élevée malgré les évolutions de l'activité juridictionnelle
120. Le constat effectué lors du précédent avis de l'Autorité reste inchangé sur ce point. Les activités en monopole demeurent très majoritaires, notamment celles devant la Cour de cassation, et assurent aux offices un flux d'affaires régulier, et par suite des revenus importants.
121. En outre, la liberté tarifaire permet, dans une certaine mesure, de lisser les revenus en fonction du flux d'affaires, tandis que le recours à des collaborateurs extérieurs rémunérés au dossier, c'est-à-dire par des rétrocessions d'honoraires variables plutôt que par un salaire fixe, confère une grande flexibilité aux offices, notamment en cas de diminution du volume de contentieux. Ces rétrocessions sont cependant encadrées, en règle générale, par un plancher de la rémunération par dossier, comme l'explique le président de l'Ordre lors de son audition : « les collaborateurs libéraux, dont beaucoup sont rémunérés au dossier, ont donc été moins rémunérés. Toutefois, une rémunération minimale est prévue dans les contrats, de l'ordre de 3 000 euros. Il nous semble qu'aucun collaborateur n'a perçu de rémunération inférieure à ce niveau ».
Une activité prédominante sur des dossiers en monopole
122. Alors que les avocats aux Conseils ont la possibilité de représenter leurs clients devant d'autres juridictions que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (juridictions européennes, Conseil constitutionnel mais également tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ou d'exercer des prestations de conseil, leur activité demeure très concentrée dans le champ du monopole.
123. En 2019, les affaires portées devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat représentent, en moyenne, 92 % des dossiers traités et 90 % des chiffres d'affaires réalisés par les offices. L'activité dominante est exercée devant les chambres civiles de la Cour de cassation, qui représentent 64 % des dossiers.
124. Par rapport à 2017, en termes de valeur, les activités contentieuses en monopole ont légèrement baissé au profit des activités contentieuses en concurrence ou des activités de conseil. Ainsi, les chiffres d'affaires générés par ces deux dernières catégories atteignent 10,4 % en 2019, contre 9,3 % en 2017.
125. Parallèlement, la répartition des dossiers par juridiction reste similaire en 2019 par rapport à 2017. Le nombre des affaires devant les chambres civiles de la Cour de cassation a néanmoins diminué de 6 points, en partie au profit des procédures devant le Conseil d'Etat (+ 4 points).
Figure 2. - Evolution des dossiers par type entre 2017 et 2019
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Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.