Article AUTONOME (Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

115. Comme le montre le tableau ci-dessus, les données économiques transmises par l'Ordre confirment la situation économique très confortable des avocats aux Conseils titulaires ou associés d'un office, déjà constatée dans l'avis précédent de l'Autorité (n° 18-A-11).
116. Par rapport à l'année 2017, les indicateurs principaux de l'économie de la profession en 2019, à savoir le chiffre d'affaires et le bénéfice par office, ainsi que le chiffre d'affaires et le bénéfice par associé, ont légèrement baissé. En revanche, le taux de marge moyen de la profession en 2019, qui est de 44 %, a légèrement augmenté par rapport au niveau de 2017, qui était déjà situé à un niveau très élevé (43 %).
117. A titre de comparaison, l'objectif de taux de résultat moyen dont il est tenu compte dans la détermination de la « rémunération raisonnable », qui fonde, depuis 2015, la régulation des tarifs d'autres professions partageant avec les avocats aux Conseils le statut d'officier ministériel (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, et notaires) est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %, qui peut être modulé à la hausse dans la limite d'un coefficient de 1,6 pour tenir compte des évolutions et des spécificités de la distribution des revenus au sein de chaque profession (106). Ainsi, un objectif de taux de résultat moyen compris (107) entre 20 % et 32 % permet aux professions concernées de dégager une rémunération « raisonnable ». Par comparaison, ces taux de résultat sont, au minimum, inférieurs de 12 points au niveau de marge constaté en 2019 pour les avocats aux Conseils (44 %).
118. Sur la période 2015-2019, le chiffre d'affaires moyen par associé est de 1 177 962 euros, contre 1 242 191 euros sur la période 2013-2017 et le bénéfice moyen de 507 259 euros, contre 519 207 euros pour la période 2013-2017. Ces résultats confirment la baisse tendancielle de ces indicateurs constatée depuis 2017, mais il s'agit toujours de résultats très élevés. Comme le relève l'avis précédent de l'Autorité (avis n° 18-A-11, § 41), ces résultats se distinguent des autres activités juridiques exercées dans un cadre libéral, et sont similaires à ceux des 50 plus grands cabinets d'avocats d'affaires français et anglo-saxons, dont les conditions d'exercice diffèrent toutefois sensiblement.
119. Même en ne retenant que les bénéfices non commerciaux déclarés (c'est-à-dire les revenus imposables après charges, dont les charges sociales, les charges professionnelles et les intérêts d'emprunt), la rémunération moyenne des avocats aux Conseils reste très élevée. Pour les 48 offices ayant répondu sur ce point, cette rémunération s'élève à 385 913 euros par associé pour la période 2015-2019. Le niveau de rémunération a certes diminué par rapport à celui constaté par l'Autorité dans son avis n° 18-A-11 (426 239 euros sur la période 2013-2017), mais correspond encore à des niveaux de revenu net imposable très élevés : 32 000 euros par mois et par professionnel, après déduction des intérêts d'emprunt.

Tableau 6. - Répartition par centile des professionnels

Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.