Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure)

A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents des douanes, ».