Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF))

Au premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4311-1 du code des transports ».