Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF))

Au 3° de l'article L. 4316-1, après les mots : « des biens meubles », sont insérés les mots : « et immeubles ».