Article 2 AUTONOME (Décision du 2 avril 2021 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques)

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.