Article 14 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.