Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)


La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.