Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués)

L'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les responsables des services mentionnés à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement ou, pour les services de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de cet établissement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « L'administration centrale saisie » sont remplacés par les mots : « L'administration centrale ou le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ou au service des douanes » sont remplacés par les mots : « , au service des douanes ou au service de l'Office français de la biodiversité ».