Articles

Article 21 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))

Article 21 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))


Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.