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Article 15 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))

Article 15 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))


Sur le territoire de la réserve est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police, pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 9.