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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines))


Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières dans le cadre de la gestion de la réserve ;
b) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
c) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage, d'activités et de missions militaires ;
d) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers et aux chiens de chasse à l'exception des secteurs clôturés de l'étang de Saint-Quentin et de l'étang du Perray, secteurs à l'intérieur desquels ils sont interdits ;
e) Aux rempoissonnements prévus au III de l'article 17.
3° Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 16 et 17, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, pédagogiques ou sanitaires, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, de troubler, de déranger, de nourrir, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques de la réserve, y compris celle de la faune du sol, aux spécimens de ces espèces ou de les emporter hors de la réserve.