Article 1 AUTONOME (Décision du 2 avril 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 2 avril 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Joël Tozzi, à compter du 1er mai 2021.