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Article 19 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 19 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le montant définitif des aides attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application des articles 911-35 à 911-43 du règlement général des aides financières susvisé, en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, est égal au montant correspondant au premier versement effectué en application de l'article 911-39.