L'article 911-65 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « l'entreprise de distribution remplit et transmet » sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » ;
2° Les mots : « des factures acquittées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des factures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures présentées ont été acquittés. »