Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 911-3, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2021 ».