I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :
1. Monsieur le commissaire général de 2e classe Pierre Ferran, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
2. M. Olivier Mosny, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
3. M. Patrice Baissières, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
4. M. Guillaume Asselin, conseiller d'administration de la défense, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
5. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée principale d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
6. Mme Pascale Calmé, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du service local du contentieux de Metz ;
7. Mme Laurence Persiali, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
8. Mme Marie-Hélène Poulain, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Rennes ;
9. Mme Catherine Germain, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
10. M. Jean-Paul Paolini, conseiller d'administration de la défense, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
11. Mme la commissaire principale Ingrid Vigier, au sein du service local du contentieux de Toulon ;
12. Mme Ghislaine Léonard, attachée principale d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bissonnier, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
2. M. le lieutenant-colonel Alain Salgarella, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces française à Djibouti ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Charruau, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon ;
4. M. le commissaire en chef de 2e classe Martin Poirier, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon ;
5. M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Penther, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
7. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Palmier, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
8. Mme la commissaire en chef de 2e classe Cécile Reliaud, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Boris Patrat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
10. M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Negru, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
11. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ;
12. M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Halluin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ;
13. M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
14. M. le commissaire principal Jean-Michaël Michaud, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
15. M. le commissaire en chef de 1re classe Gaël Dettwiler, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
16. M. le commissaire de 1re classe Fabrice Sacher, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
17. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
18. M. le commissaire principal Dominique Boisgrollier, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.