Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2021 fixant, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.