L'article R. 1340-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° bis, ».