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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)


La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er.
Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er.
Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.