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Article 5 AUTONOME (Décision du 1er avril 2021 portant organisation de la HATVP)

Article 5 AUTONOME (Décision du 1er avril 2021 portant organisation de la HATVP)


La direction du contrôle des représentants d'intérêts.
La direction du contrôle des représentants d'intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d'intérêts de leurs obligations.
Elle s'assure notamment de l'inscription des représentants d'intérêts sur le répertoire numérique et de l'exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d'intérêts des obligations déontologiques. La direction du contrôle des représentants d'intérêts réalise à cet effet des contrôles sur pièces et sur place et peut demander tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle a le pouvoir d'initiative des contrôles et peut recevoir des signalements extérieurs.
La direction assure la préparation et le suivi des dossiers soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la réflexion sur l'évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.