Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.