L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exclusion :
- des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
- des activités dont le financement relève de la taxe d'aéroport perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 18 juin 1999 ;
- des activités dont le financement relève de la redevance bruit perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 24 septembre 2004 ;
- de la contribution spécifique Bâle-Mulhouse perçue en application du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;
- en zone industrielle, des locations privatives de terrains nus, de hangars, de bureaux et d'aires de stationnement et de circulation au sol des aéronefs, des prestations industrielles et des parkings abonnés associés.
Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. » ;
2° Au V, les mots : « ou III » sont remplacés par les mots : « , III ou IV » ;
3° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI.