Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA) du Bourget constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.