Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2021 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les redevables mentionnés à l'article L. 133-5-9-1 du même code)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.