Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2021 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les redevables mentionnés à l'article L. 133-5-9-1 du même code)

L'adhésion obligatoire au dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-9-1, la réception des déclarations, le calcul, l'émission de l'avis d'appel et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à ces déclarations sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.