Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées)
Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».