Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)
L'article 4 décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifé :
Au deuxième alinéa du I, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».