Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Les articles R. 745-11 et R. 755-11 du même code sont modifiés comme suit :
1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
« 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 » ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »