Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable)

Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est abrogé.